La réforme de la facturation électronique est officielle. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France ont l’obligation de recevoir des factures électroniques. Et à partir du 1er septembre 2027, les plombiers, artisans et TPE devront également en émettre. Voici tout ce qu’il faut comprendre, simplement et concrètement.
Ce qui change vraiment pour les plombiers
Aujourd’hui, envoyer un PDF par email ou imprimer une facture papier est encore légal. À partir de septembre 2026, ce ne sera plus suffisant pour les transactions entre professionnels. La facture électronique n’est pas un simple PDF numérisé. C’est un fichier structuré, dans un format reconnu, qui transite obligatoirement par une plateforme agréée par l’État.
Concrètement, l’État souhaite suivre en temps réel les transactions entre entreprises pour lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives. Chaque facture que vous émettrez ou recevrez alimentera automatiquement les services fiscaux via cette plateforme.
Le calendrier de la réforme
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises sans exception |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI uniquement |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques | TPE, PME, micro-entreprises, auto-entrepreneurs |
En tant que plombier, vous avez donc jusqu’au 1er septembre 2026 pour être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs, et jusqu’au 1er septembre 2027 pour en émettre vous-même.
Qui est concerné
Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA sont concernés par la facturation électronique, quels que soient leur taille, le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Ministère de l’Économie
Ce qui signifie concrètement :
Vous êtes concerné si vous êtes :
- Plombier en SARL, EURL, SAS ou entreprise individuelle
- Auto-entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA
- Micro-entrepreneur même sans collecter de TVA
Même en franchise en base de TVA, vous devrez vous inscrire sur une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Indy
Attention : la réforme ne concerne que les transactions entre professionnels, c’est-à-dire vos factures B2B. Quand vous facturez un particulier pour un dépannage ou une rénovation, ce sont des règles d’e-reporting qui s’appliquent, pas l’e-invoicing.
La différence entre e-invoicing et e-reporting
C’est l’une des confusions les plus fréquentes. Voici la distinction claire.
| Concept | Définition | Concerne qui |
|---|---|---|
| E-invoicing | Facturation électronique entre entreprises via une plateforme agréée | Factures entre professionnels (B2B) |
| E-reporting | Transmission des données de transaction à l’administration | Factures aux particuliers (B2C) |
En tant que plombier, vous serez soumis aux deux : l’e-invoicing pour vos clients professionnels comme les syndics, les entreprises ou les collectivités, et l’e-reporting pour vos clients particuliers.
Les formats de factures acceptés
Un PDF envoyé par email n’est pas une facture électronique au sens légal de la réforme. La vraie facture électronique est un fichier structuré aux formats Factur-X, UBL ou CII, qui contient les données dans des champs balisés et lisibles automatiquement par les logiciels comptables. Indy
| Format | Description | Recommandé pour |
|---|---|---|
| Factur-X | PDF enrichi avec données structurées intégrées | Artisans et TPE : lisible à l’écran comme un PDF classique |
| UBL | Format XML européen | Échanges avec entreprises étrangères |
| CII | Format XML, moins courant en France | Usage professionnel spécifique |
La bonne nouvelle : vous n’avez pas à choisir le format vous-même. Votre logiciel de facturation génère la facture dans le bon format et votre plateforme agréée gère la transmission. Vous continuez à travailler comme avant, la conformité se fait en arrière-plan. Indy
Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
La réforme ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires sur toutes les factures à partir du 1er septembre 2026, en plus des mentions déjà existantes.
Les 4 nouvelles mentions :
- Le numéro SIREN de votre client professionnel
- La catégorie de l’opération : vente, prestation de services, ou les deux
- La mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits si vous avez opté pour cette option
- L’adresse complète de livraison du bien si elle diffère de l’adresse de facturation
Les mentions déjà obligatoires à conserver :
- Votre numéro SIRET et raison sociale
- La date d’émission et la durée de validité
- Le détail des prestations avec prix unitaire HT
- Le taux de TVA applicable pour chaque ligne
- Le montant total TTC
- Votre assurance décennale pour les travaux concernés
Les taux de TVA en plomberie à bien maîtriser
| Type de travaux | Taux de TVA |
|---|---|
| Travaux de rénovation dans logement de plus de 2 ans | 10% |
| Travaux de rénovation énergétique | 5,5% |
| Construction neuve ou logement de moins de 2 ans | 20% |
| Entretien courant (nettoyage, petites réparations) | 10% |
Les situations de travaux, les factures d’acompte et les factures de solde devront toutes respecter ces règles et faire apparaître clairement chaque taux de TVA avec sa base HT correspondante.
La plateforme agréée, qu’est-ce que c’est
À partir du 1er septembre 2026, vous devrez transmettre vos factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Urssaf
Ces plateformes, appelées plateformes agréées ou PA, remplacent l’ancien système des plateformes de dématérialisation partenaires. La DGFiP a publié une liste des 101 premières plateformes agréées permettant d’émettre et de recevoir des factures électroniques en conformité avec la réglementation. Urssaf
Pour trouver la liste officielle et actualisée des plateformes agréées, rendez-vous sur impots.gouv.fr dans l’espace dédié à la facturation électronique.
Ce que doit pouvoir faire votre plateforme :
- Recevoir et émettre des factures aux formats Factur-X, UBL ou CII
- Transmettre automatiquement les données à la DGFiP
- S’intégrer à votre logiciel de facturation existant
- Gérer l’e-reporting de vos ventes aux particuliers
Les sanctions en cas de non-conformité
Si vous omettez de déposer vos factures au format électronique, vous vous exposez à une amende de 15 euros par facture, avec un plafond de 15 000 euros par année civile. Vous ne serez sanctionné qu’à partir de la seconde infraction. Si vous ne respectez pas l’obligation de transmission des données de transaction à l’administration, vous risquez une amende forfaitaire de 250 euros par transmission, plafonnée à 15 000 euros par année civile. Trustup Pro
| Infraction | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non transmise en e-invoicing | 15 € par facture | 15 000 € par an |
| Données e-reporting incorrectes ou manquantes | 250 € par transmission | 15 000 € par an |
La première infraction n’est pas sanctionnée, mais à partir de la seconde, les amendes s’appliquent. Mieux vaut anticiper.
Ce que vous devez faire avant septembre 2026
Vérifier votre logiciel de facturation
La première question à poser à votre éditeur de logiciel : est-il compatible avec la réforme ? Peut-il générer des factures en Factur-X ? Est-il connecté à une plateforme agréée ? Si ce n’est pas le cas, c’est le moment de changer d’outil.
Mettre à jour votre fichier clients
La réforme nécessite le numéro SIREN de chacun de vos clients professionnels. Faites le tour de votre base clients et complétez les données manquantes dès maintenant, avant que l’obligation ne s’impose.
Choisir votre plateforme agréée
Si votre logiciel de facturation n’intègre pas déjà une plateforme agréée, vous devrez en choisir une séparément. Vérifiez qu’elle est bien immatriculée sur impots.gouv.fr et qu’elle est compatible avec vos outils de gestion et ceux de votre expert-comptable.
Se faire accompagner
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) propose des webinaires gratuits pour accompagner les artisans dans cette transition. Votre expert-comptable peut également vous aider à choisir la bonne plateforme et à adapter vos pratiques.
Ouvra.app, déjà conforme pour les plombiers
Ouvra.app a été conçu pour les plombiers et les artisans du bâtiment, avec la conformité à la réforme de la facturation électronique intégrée nativement. Vos devis et factures sont générés dans le bon format, transmis via une plateforme agréée, et les bonnes mentions obligatoires sont appliquées automatiquement. Vous n’avez rien à paramétrer, rien à vérifier : Ouvra s’occupe de tout pendant que vous vous concentrez sur vos chantiers.
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En résumé
| À retenir | Date |
|---|---|
| Obligation de recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 |
| Obligation d’émettre des factures électroniques (TPE/auto-entrepreneurs) | 1er septembre 2027 |
| Amende par facture non conforme | 15 € (dès la 2e infraction) |
| Nombre de plateformes agréées disponibles | 101 plateformes publiées en janvier 2026 |
La réforme de la facturation électronique n’est pas une contrainte supplémentaire à subir. C’est une opportunité de moderniser votre gestion, de réduire le temps passé sur l’administratif et de sécuriser vos encaissements. Les plombiers qui anticipent dès maintenant seront les mieux préparés le jour J.
