Tout ce qu'un plombier-chauffagiste doit savoir sur les obligations légales : Factur-X 2026, TVA BTP, RGPD, mentions devis et facture, médiateur de la consommation.
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ConformitéTrois taux TVA bâtiment, suppression des formulaires 1300-SD et 1301-SD au 14 février 2025, exclusion des chaudières fossiles du 5,5 % depuis le 1er mars 2025, auto-liquidation BTP.
ConformitéObligation annuelle, périmètre 4-400 kW (gaz, fioul, biomasse), contenu obligatoire (mesure CO, rendement, émissions), délai 15 jours et conservation 2 ans.
ConformitéCalendrier officiel, format PDF/A-3 + XML CII, PDP obligatoire et préparation d'un artisan plombier-chauffagiste à la facturation électronique B2B. À jour mai 2026.