Modèle à titre informatif : pas un conseil juridique
Cet outil produit un modèle de devis pour vous dépanner ponctuellement. Vous restez juridiquement responsable du contenu et de la conformité finale selon votre situation (régime TVA, type de chantier, statut du client). Pour un usage régulier (numérotation continue, suivi, signature électronique, conversion en facture Factur-X 2026, relances), un outil de gestion est recommandé.
Quelles mentions sont obligatoires sur un devis de plombier ?
Selon l'arrêté du 24 janvier 2017 applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien du bâtiment, tout devis remis à un particulier doit comporter une liste précise de mentions. Les artisans du bâtiment ajoutent à cette base les mentions liées à l'assurance décennale (article L243-2 du Code des assurances), au médiateur de la consommation (article L616-1 du Code de la consommation), au droit de rétractation 14 jours pour les contrats hors établissement (article L221-18) ou à sa renonciation pour travaux urgents (article L221-28). Notre générateur intègre toutes ces mentions par défaut, conditionnellement selon le cas.
Une mention oubliée peut coûter cher. La DGCCRF peut prononcer une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'absence d'attestation décennale est punie de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende selon l'article L243-3 du Code des assurances. Le générateur vous évite ces oublis en pré-remplissant les blocs obligatoires et en marquant clairement les champs que vous devez compléter (assureur, médiateur).
Quel taux de TVA appliquer sur les lignes de votre devis ?
Le sélecteur de TVA par ligne propose les trois taux applicables au bâtiment : 20 % (construction neuve, agrandissement, locaux professionnels, article 278 du CGI), 10 % (entretien, amélioration, transformation dans un logement de plus de 2 ans, article 279-0 bis du CGI), 5,5 % (amélioration énergétique éligible, article 278-0 bis A du CGI, arrêté du 4 décembre 2024). Une option auto-liquidation (HT) est disponible quand vous travaillez en sous-traitance BTP pour une entreprise principale assujettie. Pour une décision détaillée, utilisez la calculatrice TVA bâtiment.
Point d'attention 2025-2026 : depuis le 1ᵉʳ mars 2025, les chaudières à combustibles fossiles (gaz, fioul), y compris les pompes à chaleur hybrides avec appoint fossile, sont exclues du taux 5,5 % et restent à 10 %. Les PAC air/eau et eau/eau restent éligibles. Pour le détail des règles et les sources officielles, voir le guide complet TVA bâtiment pour plombier.
Depuis le 14 février 2025, les formulaires 1300-SD et 1301-SD ont été supprimés (service-public.fr A18088). Si une ligne de votre devis est à 5,5 % ou 10 %, l'outil intègre automatiquement la mention attestation client requise au format recommandé par le BOFIP, à faire signer par le client. Vous conservez une copie de la facture émise jusqu'au 31 décembre de la 5ᵉ année.
Quelles sont les erreurs fréquentes sur un devis de plombier ?
Oubli de la mention médiateur consommation
Obligatoire sur devis, factures, CGV et site web depuis 2016. Amende jusqu'à 3 000 € (PP) / 15 000 € (PM).
Décennale incomplète
Le nom de l'assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique doivent figurer en clair. L'attestation entière doit aussi être jointe au devis.
Pas de bloc rétractation 14 jours
Pour un contrat signé au domicile du client, l'oubli laisse le droit de rétractation s'appliquer pleinement pendant 14 jours.
Mauvais taux de TVA sur une chaudière gaz
Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, c'est 10 %, pas 5,5 %. Une erreur déclenche un rappel de TVA en cas de contrôle.
Absence d'IFR 40 € pour le B2B
L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est obligatoire sur tout devis et facture B2B (décret 2012-1115). Notre outil l'insère automatiquement si vous cochez « client professionnel ».
Numérotation non continue
Pour une activité régulière, votre numérotation doit être continue et sans rupture. Un outil de gestion (Ouvra Pro/Équipe) la gère pour vous.
Ce modèle vous dépanne ponctuellement, Ouvra gère le cycle complet
Numérotation continue, fiche client réutilisable, signature électronique conforme eIDAS, conversion automatique en facture Factur-X 2026, relances d'impayés. Plan Pro à 49 € HT/mois.
FAQ
Questions fréquentes
Outil à jour mai 2026. Voir aussi : la calculatrice TVA bâtiment, la page pilier logiciel plombier chauffagiste et le guide TVA bâtiment (taux, exclusion fossiles, auto-liquidation).