Modèle à titre informatif : pas un conseil technique ni juridique
Cet outil formate une attestation à partir des valeurs que vous saisissez (taux de CO, rendement, opérations réalisées) : il ne valide pas la mesure ni le protocole. Le professionnel signataire reste seul responsable de l'exactitude des données et de la conformité technique de l'entretien réalisé. En signant le PDF, vous engagez votre responsabilité civile professionnelle et décennale.
Quel est le cadre réglementaire de l'entretien chaudière en France ?
L'obligation d'entretien annuel des chaudières est fixée par l' arrêté du 15 septembre 2009 (Légifrance) et les articles R224-41-4 à R224-41-9 du Code de l'environnement. Toute chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW, qu'elle fonctionne au gaz (naturel ou propane), au fioul ou à la biomasse, doit faire l'objet d'un entretien annuel par un professionnel qualifié.
L'occupant du logement (locataire ou propriétaire occupant) est responsable de faire réaliser l'entretien. Le professionnel intervenant remet ensuite une attestation conforme dans les 15 jours suivant la visite (article 2 de l'arrêté). L'occupant la conserve au moins 2 ans à disposition des autorités compétentes (article R224-41-9 du Code de l'environnement).
Que doit contenir l'attestation d'entretien selon l'annexe 1 ?
L'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2009 liste précisément les éléments à porter sur l'attestation. Notre générateur les intègre tous par défaut : vous renseignez les valeurs spécifiques à la visite, l'outil les met en forme :
Identification de l'appareil
Type (gaz / fioul / biomasse), marque, modèle, puissance nominale en kW, année de mise en service, n° de série.
Identification du commanditaire
Nom du commanditaire (locataire, propriétaire ou syndic) + adresse du lieu d'installation.
Identification du professionnel
Raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées. Qualification facultative (Qualigaz, QualiPAC, QualiBois).
Date de la visite
Format JJ/MM/AAAA. Marque le point de départ du délai de remise (15 j) et de la prochaine visite annuelle.
Opérations d'entretien effectuées
Liste détaillée (corps de chauffe, brûleur, conduit, organes de sécurité, réglage combustion, étanchéité…).
Mesure du taux de CO dans l'ambiance + analyseur
Valeur en ppm + marque/modèle de l'analyseur de combustion utilisé + n° série/étalonnage (recommandé).
Évaluation du rendement de combustion
Rendement en %. Élément central de l'évaluation énergétique.
Indice de noircissement (fioul/biomasse uniquement)
Échelle Bacharach 0-9. Champ activé automatiquement pour fioul et biomasse.
Conseils donnés à l'occupant
Bon usage, améliorations possibles, intérêt d'un remplacement si l'analyse le justifie.
Date + identification + signature du professionnel
Le professionnel engage sa responsabilité en signant.
Cet outil est gratuit et indépendant de l'application Ouvra
L'application Ouvra (l'abonnement) gère aujourd'hui le planning d'interventions, les devis et factures Factur-X 2026, les paiements en ligne, les relances automatiques et les mentions légales du métier plombier-chauffagiste. La gestion intégrée des attestations à l'intérieur de l'app est en cours d'intégration et arrivera courant 2026. En attendant, ce générateur gratuit du site vous dépanne pour chaque attestation.
FAQ
Questions fréquentes
Outil à jour mai 2026. Voir aussi : le guide complet de l'attestation d'entretien chaudière, la calculatrice TVA bâtiment, le générateur de devis plomberie et la page pilier logiciel plombier chauffagiste.