Quels sont les trois taux de TVA bâtiment en 2026 ?
La France distingue trois taux applicables aux travaux du bâtiment selon la nature et le contexte des travaux. Pour un plombier-chauffagiste qui intervient à la fois en dépannage urgent chez un particulier, en pose neuve et en sous-traitance d'une entreprise générale, les trois taux peuvent coexister sur une même semaine.
Article 278 CGI
20 %
Construction neuve, agrandissement, locaux professionnels, services hors travaux.
Article 279-0 bis CGI
10 %
Entretien, amélioration, transformation, aménagement d'un logement achevé depuis plus de 2 ans.
Article 278-0 bis A CGI
5,5 %
Amélioration énergétique en logement de plus de 2 ans, équipements éligibles à l'arrêté du 4 décembre 2024.
Pourquoi les chaudières fossiles ne sont-elles plus à 5,5 % depuis 2025 ?
Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, les chaudières à combustibles fossiles (gaz naturel, propane, fioul) et les pompes à chaleur hybrides avec appoint fossile sont exclues du taux 5,5 %. Cette exclusion couvre l'installation initiale comme le remplacement à l'identique. Elle reflète l'objectif gouvernemental de décarbonation du parc de chauffage. Conséquence pratique pour le plombier-chauffagiste : la pose d'une chaudière à condensation gaz Très Haute Performance, qui bénéficiait du 5,5 % avant mars 2025, est désormais facturée à 10 % (BOFIP BOI-TVA-LIQ-30-20-95).
Les pompes à chaleur air/eau et eau/eau (sans appoint fossile) restent éligibles au 5,5 %, ainsi que les chaudières biomasse, le solaire thermique, l'isolation thermique, les VMC double flux et le calorifugeage. Pour aller plus loin, voir le guide complet TVA bâtiment pour plombier.
Auto-liquidation TVA en sous-traitance BTP : comment l'appliquer ?
Lorsque vous intervenez en sous-traitance pour une entreprise principale assujettie à la TVA, typiquement un chantier neuf piloté par une entreprise générale, ou la sous-traitance d'un constructeur de maison individuelle, l'auto-liquidation s'applique en vertu de l'article 283, 2 nonies du Code général des impôts. C'est l'entreprise principale qui collecte et déclare la TVA, pas vous. Votre facture est émise hors taxe, avec la mention obligatoire :
Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI
Le régime ne s'applique pasà vos interventions directes chez un particulier, ni aux locations d'engins, ni aux prestations intellectuelles (bureaux d'études). Conservez la copie du contrat de sous-traitance et l'attestation de TVA intracommunautaire de l'entreprise principale : en cas de contrôle, ce sont les pièces qui justifient le régime appliqué.
Attestation client : qu'est-ce qui change depuis le 14 février 2025 ?
La loi de finances 2025 a supprimé les formulaires 1300-SD et 1301-SD au 14 février 2025. Depuis cette date, une simple mention sur le devis ou la facture suffit pour appliquer le taux réduit (5,5 % ou 10 %). La formulation recommandée par service-public.fr est :
Le client atteste que les conditions d'application du taux réduit de TVA de [TAUX] sont remplies.
Le client doit conserver une copie de la facture mentionnant cette attestation jusqu'au 31 décembre de la 5ᵉ annéesuivant les travaux. En cas de contrôle, c'est cette pièce qui justifie l'application du taux réduit. Pour le professionnel, garder une copie de la facture émise (réflexe habituel) est suffisant. C'est une vraie économie de temps administratif : un dépannage de 30 minutes ne déclenche plus la signature d'un formulaire Cerfa séparé.
Ouvra applique le bon taux de TVA bâtiment automatiquement
Sélecteur par ligne (5,5 / 10 / 20 %), auto-liquidation BTP activable, mention attestation client conforme depuis le 14 février 2025 : directement intégré dans vos devis et factures Factur-X 2026.
FAQ
Questions fréquentes
Outil à jour mai 2026. Pour aller plus loin : le guide complet TVA bâtiment pour plombier (taux, exclusion fossiles, auto-liquidation, cas pratiques) et la page pilier logiciel plombier chauffagiste (conformité 2026 du métier).