Quels sont les trois taux de TVA des travaux en 2026 ?
La France distingue trois taux applicables aux travaux du bâtiment selon la nature et le contexte des travaux. Pour un plombier-chauffagiste qui intervient à la fois en dépannage urgent chez un particulier, en pose neuve et en sous-traitance d'une entreprise générale, les trois taux peuvent coexister sur une même semaine.
Article 278 CGI
20 %
Construction neuve, agrandissement, locaux professionnels, services hors travaux.
Article 279-0 bis CGI
10 %
Entretien, amélioration, transformation, aménagement d'un logement achevé depuis plus de 2 ans.
Article 278-0 bis A CGI
5,5 %
Amélioration énergétique en logement de plus de 2 ans, équipements éligibles à l'arrêté du 4 décembre 2024.
Quand appliquer la TVA à 10 % sur des travaux ?
La TVA à 10 % (article 279-0 bis du CGI) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans, ainsi qu'aux équipements fournis et posés dans ce cadre. C'est le taux courant du dépannage, du remplacement d'un chauffe-eau ou de l'entretien d'une chaudière chez un particulier. La pose d'une chaudière gaz ou fioul, elle, est à 20 % depuis le 1er mars 2025.
Elle ne s'applique pas aux travaux qui produisent un immeuble neuf ou augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, ni aux locaux professionnels : c'est alors 20 %. Si les travaux améliorent la performance énergétique avec un équipement éligible, le taux descend à 5,5 %.
Quel taux de TVA pour des travaux de rénovation ?
Des travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de deux ans sont à 10 % (article 279-0 bis du CGI), et à 5,5 % pour la part qui améliore la performance énergétique avec un équipement ou un matériau éligible (article 278-0 bis A). Ils repassent à 20 % s'ils produisent un immeuble neuf, s'ils augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, ou s'ils portent sur un local qui n'est pas un logement.
Maison ou appartement, résidence principale ou secondaire, propriétaire occupant ou bailleur : le taux suit le logement et la nature des travaux, pas le statut du client. Sur un même chantier de rénovation, une ligne peut être à 5,5 % (pompe à chaleur, isolation) et la suivante à 10 % (salle de bain, radiateurs).
Comment calculer la TVA à 5,5 % sur des travaux ?
Multipliez le montant hors taxe par 5,5 et divisez par 100 : c'est la TVA, que vous ajoutez au HT pour obtenir le TTC. Sur 1 000,00 € HT, la TVA à 5,5 % est de 55,00 €, soit 1 055,00 € TTC. Pour retrouver le HT depuis un TTC, divisez le TTC par 105,5 puis multipliez par 100.
| Taux | TVA | TTC |
|---|---|---|
| 5,5 % | 55,00 € | 1 055,00 € |
| 10 % | 100,00 € | 1 100,00 € |
| 20 % | 200,00 € | 1 200,00 € |
La calculatrice plus haut fait ce calcul pour vous, une fois le taux trouvé. Dans un devis, la TVA se calcule par taux, sur le total hors taxe des lignes à ce taux, puis s'additionne.
TVA réduite pour travaux : quelles conditions ?
La TVA réduite à 10 % ou 5,5 % demande trois conditions à la fois. Si l'une manque, c'est 20 % :
- Un local à usage d'habitation, achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.
- Des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien qui ne produisent pas un immeuble neuf et n'augmentent pas la surface de plus de 10 %.
- La mention, sur le devis ou la facture, par laquelle le client atteste que les conditions du taux réduit sont remplies.
Le taux réduit porte sur ce que l'entreprise fournit et pose. Un appareil que le client achète lui-même en magasin reste à 20 % : seule votre pose bénéficie du taux réduit.
Pour 5,5 %, il faut en plus un équipement ou des travaux de la liste de l'arrêté du 4 décembre 2024. Pour les cas limites, le guide de la TVA bâtiment explique comment savoir si la TVA est à 10 ou 20 %.
Pourquoi une chaudière gaz ou fioul est-elle à 20 % depuis 2025 ?
Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, la fourniture et la pose d'une chaudière pouvant utiliser un combustible fossile (gaz naturel, propane, fioul), y compris en appoint d'une pompe à chaleur hybride, relèvent du taux normal de 20 %, même dans un logement de plus de 2 ans et même en remplacement à l'identique. Conséquence pratique pour le plombier-chauffagiste : la pose d'une chaudière gaz à condensation se facture à 20 %. Son entretien et sa réparation restent à 10 % (impots.gouv.fr, BOFIP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20).
Les pompes à chaleur air/eau et eau/eau (sans appoint fossile) restent éligibles au 5,5 %, ainsi que les chaudières biomasse, le solaire thermique, l'isolation thermique, les VMC double flux et le calorifugeage. Pour aller plus loin, voir le guide complet TVA bâtiment pour plombier.
Et pour des travaux dans un local professionnel ?
20 %. Les taux réduits ne visent que les locaux à usage d'habitation (articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI) : rénover un bureau, un commerce, un cabinet ou un atelier se facture au taux normal, même pour une pompe à chaleur ou un chauffe-eau. Le client professionnel récupère en général cette TVA. Pour un local mixte, habitation et activité, faites valider la répartition par votre comptable.
Auto-liquidation TVA en sous-traitance BTP : comment l'appliquer ?
Lorsque vous intervenez en sous-traitance pour une entreprise principale assujettie à la TVA, typiquement un chantier neuf piloté par une entreprise générale, ou la sous-traitance d'un constructeur de maison individuelle, l'auto-liquidation s'applique en vertu de l'article 283, 2 nonies du Code général des impôts. C'est l'entreprise principale qui collecte et déclare la TVA, pas vous. Votre facture est émise hors taxe, avec la mention obligatoire :
Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI
Le régime ne s'applique pas à vos interventions directes chez un particulier, ni aux locations d’engins, ni aux prestations intellectuelles (bureaux d’études). Conservez la copie du contrat de sous-traitance et l’attestation de TVA intracommunautaire de l’entreprise principale. En cas de contrôle, ce sont les pièces qui justifient le régime appliqué.
Attestation client : qu'est-ce qui change depuis le 16 février 2025 ?
La loi de finances 2025 a remplacé les formulaires 1300-SD et 1301-SD, qui ne sont plus exigés depuis février 2025. Depuis, une simple mention sur le devis ou la facture suffit pour appliquer le taux réduit (5,5 % ou 10 %) (service-public.fr). Le client y certifie que le logement est à usage d'habitation et achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux, sur deux ans au plus, ne produisent pas un immeuble neuf ni n'augmentent la surface de plancher de plus de 10 %. Les modèles de mention pour le devis et la facture sont publiés au BOFIP (BOI-LETTRE-000280). Une mention incomplète fait appliquer le taux normal à l'ensemble des travaux.
Le client doit conserver une copie de la facture mentionnant cette attestation jusqu'au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant les travaux. En cas de contrôle, c'est cette pièce qui justifie l'application du taux réduit. Pour le professionnel, garder une copie de la facture émise (réflexe habituel) est suffisant. C'est une vraie économie de temps administratif : un dépannage de 30 minutes ne déclenche plus la signature d'un formulaire Cerfa séparé.
Faites-le dans Ouvra
Dans Ouvra, le taux se choisit ligne par ligne sur le devis et la facture, avec la mention d'attestation du client et l'autoliquidation en sous-traitance.
TVA bâtiment
TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % choisie par ligne, autoliquidation en sous-traitance et mention de l'attestation de TVA.
Devis sur place
Un devis avec chapitres, photos et pièces jointes, préparé sur le téléphone pendant la visite ou sur l'ordinateur, puis envoyé au client.
Factures au format Factur-X
Chaque facture part en PDF avec son fichier XML Factur-X, le format de la facturation électronique.