Relance de facture impayée : modèles de lettres et mise en demeure

Dès les premiers jours de retard : plus une relance attend, moins elle aboutit. Voici le calendrier que suivent aussi les relances automatiques d'Ouvra, en jours après la date d'échéance.

Aucun texte ne fixe un nombre de relances. En pratique, deux suffisent : un rappel courtois, puis une relance ferme qui annonce la suite. Le troisième rappel prend alors la forme de la mise en demeure, en recommandé. Au-delà, chaque relance de plus retarde le paiement sans rien ajouter à vos droits.

Le rappel et la relance partent par mail : c'est rapide et l'envoi est daté. Le même texte sert de courrier de relance si le client n'a pas d'e-mail. Remplacez les éléments entre crochets et gardez une copie de chaque mail de relance : elle servira de preuve si l'affaire va au tribunal.

Objet : facture n° [F-2026-0042] du [JJ/MM/AAAA]

Bonjour [Madame, Monsieur],

Sauf erreur de notre part, la facture n° [F-2026-0042] de [montant] € TTC, arrivée à échéance le [JJ/MM/AAAA], n'est pas encore réglée. Il s'agit peut-être d'un oubli.

Vous pouvez la payer par [virement : IBAN] ou [carte bancaire : lien de paiement]. Si le règlement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message.

Bien cordialement,
[Prénom Nom], [entreprise], [téléphone]

Objet : relance, facture n° [F-2026-0042] impayée

Bonjour [Madame, Monsieur],

Malgré notre rappel du [JJ/MM/AAAA], la facture n° [F-2026-0042] de [montant] € TTC reste impayée, avec [nombre] jours de retard.

Merci de procéder au règlement sous 8 jours. Sans paiement à cette date, nous vous adresserons une mise en demeure.

[Client professionnel : des pénalités de retard au taux de (taux) % par an courent depuis le (JJ/MM/AAAA), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.]

Bien cordialement,
[Prénom Nom], [entreprise], [téléphone]

Client professionnel. L’article L441-10 du Code de commerce fait courir les pénalités dès le lendemain de la date de paiement écrite sur la facture, sans rappel. Leur taux est celui de vos conditions de vente, au moins trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut, le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture (article D441-5).

Le taux de l'exemple est une hypothèse : reprenez celui de vos conditions générales et vérifiez qu'il atteint le minimum légal du semestre.

Client particulier. Ni pénalités L441-10 ni indemnité de 40,00 € : la somme due porte intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Le taux légal applicable aux particuliers est fixé chaque semestre par arrêté.

La mise en demeure de payer est le dernier courrier de relance avant le juge : elle exige le paiement dans un délai précis et dit ce qui suivra. Chez un particulier, c'est elle qui fait courir les intérêts au taux légal. Elle tient en sept points :

1. Écrivez « mise en demeure » dans l'objet.
2. Identifiez la facture : numéro, date, montant TTC, travaux et adresse du chantier.
3. Rappelez les relances déjà faites, avec leurs dates.
4. Fixez un délai précis, 8 jours en pratique.
5. Dites ce qui court : intérêts au taux légal pour un particulier, pénalités et indemnité pour un professionnel.
6. Annoncez la suite : la procédure de recouvrement.
7. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception, copie de la facture jointe.

[Entreprise], [adresse]
[Client], [adresse]
Lettre recommandée avec avis de réception
[Ville], le [JJ/MM/AAAA]

Objet : mise en demeure de payer, facture n° [F-2026-0042]

[Madame, Monsieur],

Malgré nos relances du [JJ/MM/AAAA] et du [JJ/MM/AAAA], la facture n° [F-2026-0042] du [JJ/MM/AAAA], d'un montant de [montant] € TTC, pour [nature des travaux] réalisés le [JJ/MM/AAAA] au [adresse du chantier], reste impayée.

Par la présente, je vous mets en demeure de régler cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

[Client particulier : à compter de cette mise en demeure, la somme due porte intérêts au taux légal, article 1231-6 du Code civil.]
[Client professionnel : s'y ajoutent les pénalités de retard au taux de (taux) % par an depuis le (JJ/MM/AAAA) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.]

À défaut de paiement dans ce délai, j'engagerai une procédure de recouvrement judiciaire, sans nouvel avis.

Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction]
[Signature]
Pièce jointe : copie de la facture n° [F-2026-0042]

Deux voies, décrites par service-public.gouv.fr :

• Jusqu'à 5 000 €, intérêts compris : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Un commissaire de justice invite le client à payer ; s'il accepte, il délivre un titre exécutoire. Son silence pendant un mois vaut refus.
• Sans plafond: l'injonction de payer, demandée au tribunal judiciaire du domicile du client (au tribunal de commerce pour une dette commerciale). La requête est gratuite dans le cas général et l'avocat n'est pas obligatoire.

Dans les deux cas, il faut une créance certaine : devis signé, facture, preuves des relances.

Deux ans pour une facture adressée à un particulier (article L218-2 du Code de la consommation), et ce délai ne se prolonge pas par accord. Cinq ans pour une facture adressée à un professionnel (article 2224 du Code civil, L110-4 du Code de commerce entre commerçants). Passé ce délai, le client peut opposer la prescription et votre demande est rejetée. Une relance, même recommandée, n'arrête pas ce délai ; une action en justice ou une reconnaissance de dette écrite du client l'interrompent.