Retenue de garantie sur travaux : calcul, 5 % et caution bancaire

Multipliez chaque paiement par le taux du contrat, 5 % au plus. La loi prélève la retenue sur les paiements des acomptes, donc sur la somme réglée, TVA comprise. Le reste vous est versé.

Sur une facture, la retenue de garantie apparaît sous le total TTC, puis le net à payer. Sur un chantier facturé en plusieurs fois, elle s'applique à chaque situation de travaux et à la facture de solde.

Non. Le client ne peut la pratiquer que si le contrat de travaux la prévoit, et dans la limite de 5 %. Elle vaut pour les marchés de travaux privés, avec un particulier comme avec une entreprise, et entre une entreprise principale et son sous-traitant. L'article 3 de la loi rend nulle toute clause qui ferait échec à ces règles.

Chez un particulier, la retenue de garantie sur travaux suit la même loi qu'entre entreprises : elle doit être écrite dans le devis ou le contrat signé, 5 % au plus, et la somme retenue doit être consignée. Un client qui retient une part de la facture sans clause ne pratique pas une retenue de garantie : il vous doit le solde.

Pour un sous-traitant, l'article 4 de la loi étend ces règles à la sous-traitance : l'entreprise principale les applique à ses paiements : même plafond, même consignation, même libération un an après la réception, et la même possibilité de la remplacer par une caution.

Pas le client. L'article 1 de la loi l'oblige à consigner une somme égale à la retenue chez un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné par le président du tribunal. Vous pouvez aussi éviter toute retenue en fournissant la caution personnelle et solidaire d'un établissement financier.

La caution bancaire de retenue de garantie vous fait toucher 100 % de chaque paiement : un établissement financier se porte garant à la place de la somme retenue (décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971). En échange, il facture la caution. La retenue ne coûte rien mais immobilise 5 % de vos paiements pendant un an : sur un gros chantier, ou plusieurs à la fois, la caution protège la trésorerie.

La caution se lève comme la retenue se rend : un an après la réception, sauf opposition motivée du client notifiée à l'établissement. Envoyez-lui le procès-verbal de réception avec la demande de mainlevée.

En marché privé, avec un particulier, une entreprise ou un syndic, la loi n° 71-584 s'applique. En marché public, c'est le Code de la commande publique, articles R2191-32 à R2191-42 : la retenue y couvre les réserves de la réception et celles du délai de garantie, et se rembourse dans les trente jours qui suivent la fin de ce délai.

La facture s'enregistre pour son montant total : la retenue ne réduit pas votre chiffre d'affaires, elle retarde son encaissement. La part retenue reste une créance sur le client jusqu'à sa libération. Le plan comptable général lui réserve un compte, le 4117 « Clients - Retenues de garantie » : il est débité du montant retenu par le crédit du compte du client, et soldé quand la somme vous est versée (règlement ANC n° 2014-03).

Les travaux immobiliers sont des prestations de services : leur TVA est exigible à l'encaissement (article 269, 2, c du Code général des impôts), sauf si vous avez opté pour les débits. Sans cette option, la TVA de la retenue se déclare le mois où vous la touchez. Faites valider le schéma d'écriture par votre comptable.

Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves. À cette date, la caution est libérée ou la somme consignée vous est versée (article 2), sauf si le client a notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations. Une opposition abusive l'expose à des dommages et intérêts.

Si rien ne vient à l'échéance, demandez le versement par écrit, puis adressez une mise en demeure : les modèles de relance et de mise en demeure s'adaptent à ce cas.

Pour réclamer la retenue, écrivez dès l'échéance : une lettre recommandée au consignataire, ou au client s'il a gardé la somme, qui rappelle la date de réception, le montant retenu et l'absence d'opposition. Joignez le procès-verbal de réception. Pour une caution, la même lettre demande sa mainlevée à l'établissement.

[Entreprise], [adresse], SIRET [numéro]
[Client ou consignataire], [adresse]
Lettre recommandée avec avis de réception
[Ville], le [JJ/MM/AAAA]

Objet : restitution de la retenue de garantie, chantier du [adresse du chantier]

[Madame, Monsieur],

Les travaux de [nature des travaux] réalisés au [adresse du chantier], objet du devis n° [D-2026-0031] du [JJ/MM/AAAA], ont été reçus le [JJ/MM/AAAA], [sans réserve / avec des réserves levées le JJ/MM/AAAA].

Une retenue de garantie de [montant] € a été pratiquée sur nos factures n° [F-2026-0057] et [F-2026-0064], et consignée auprès de [consignataire].

Le délai d'un an prévu par l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 a expiré le [JJ/MM/AAAA] sans qu'aucune opposition motivée ne nous ait été notifiée. Nous vous demandons donc de nous verser cette somme [ou : de donner mainlevée de la caution n° (numéro) de (établissement)] sous [15] jours.

Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction]
Pièces jointes : procès-verbal de réception, factures concernées