Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation de la plateforme Ouvra, accessible à l'adresse ouvra.app, éditée par la société Automate, SAS au capital de 2 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 953 701.

Ouvra est une application de gestion tout-en-un destinée aux plombiers et chauffagistes, permettant la création de devis, la facturation, la gestion de planning et le paiement en ligne.

Article 2 : Inscription et compte

L'inscription à Ouvra est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale exerçant une activité de plomberie ou de chauffage en France. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 3 : Services proposés

Ouvra propose les services suivants, selon le plan souscrit :

• Création et envoi de devis intégrant les mentions obligatoires prévues par la réglementation française
• Facturation (y compris Factur-X et export FEC)
• Signature électronique de devis
• Paiement en ligne par carte bancaire
• Planning des interventions
• Rappels et relances automatiques (SMS et email)
• Portail client
• Vérification indicative des mentions attendues sur les devis (TVA bâtiment, MaPrimeRénov', CEE)
• Estimation indicative d'aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', CEE) et suivi de préparation des dossiers
• Carnet d'équipements avec identification par photo (fiches EPREL, notices, codes défaut)
• Partage comptable et envoi mensuel au cabinet
• Gestion d'équipe (plan Équipe)
• Assistance par intelligence artificielle

Les informations réglementaires affichées par le Service (vérifications de mentions, estimations d'aides, barèmes) sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni une attestation de conformité, ni une promesse d'obtention d'une aide (voir l'article 10 des CGV).

Article 4 : Responsabilités

Ouvra s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance pourront intervenir.

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie via Ouvra (devis, factures, communications client). Ouvra ne se substitue pas au conseil d'un expert-comptable ou d'un avocat.

Article 5 : Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans Ouvra. Il peut à tout moment exporter ses données ou demander la suppression de son compte.

Ouvra s'engage à ne jamais vendre ni partager les données des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

Article 6 : Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres. La résiliation entraîne le passage au plan gratuit à la fin de la période de facturation en cours. Les données sont conservées pendant 30 jours après résiliation, puis supprimées (sauf obligations légales de conservation).

Article 7 : Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.