Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture, par la société Automate(ci-après « Ouvra » ou « le Prestataire »), SAS au capital de 2 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 953 701, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, du service logiciel Ouvra accessible à l'adresse ouvra.app (ci-après « le Service »), à des clients professionnels exerçant une activité de plombier chauffagiste en France (ci-après « le Client »).

Le Service est exclusivement destiné aux plombiers, chauffagistes et plombiers-chauffagistes. Toute souscription par un professionnel n'exerçant pas l'une de ces activités est susceptible d'être refusée ou résiliée.

Article 2 : Acceptation des CGV

La souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV en vigueur sont celles applicables à la date de souscription.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier son abonnement avant cette date sans pénalité.

Article 3 : Plans, tarifs et taxes

Ouvra propose plusieurs plans d'abonnement : un plan Gratuit sans engagement, un plan Pro, un plan Équipe, et un plan Enterprise sur devis. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs et peuvent évoluer.

Les prix indiqués sont des prix hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française au taux normal de 20 % est ajoutée au moment du paiement, et figure distinctement (HT, TVA, TTC) sur chaque facture émise, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Le programme « Founding Member » donne droit, dans la limite de 30 places attribuées selon le principe « premier arrivé, premier servi », à une remise de 50 % à vie sur le plan Pro ou Équipe. La place est attribuée automatiquement lors du premier paiement valide d'un abonnement payant, dans la limite des places disponibles à ce moment-là. Des places peuvent également être attribuées manuellement par Automate à des partenaires ou cas particuliers, dans la même enveloppe globale de 30 places. Les conditions précises sont affichées sur la page Founding Member.

Article 4 : Période d'essai gratuite

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) joursavec accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan Équipe. Aucun moyen de paiement n'est requis pour activer la période d'essai.

À l'issue de la période d'essai, le compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit sauf souscription expresse à un plan payant par le Client.

Article 5 : Paiement

Les abonnements payants sont prélevés automatiquement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Technology Company Limited, établissement principal en Union européenne situé à Dublin, Irlande), au début de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle selon le choix du Client).

En cas d'échec du prélèvement, le Client est notifié par email et dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour régulariser sa situation. Passé ce délai et sauf régularisation, le compte est basculé sur le plan Gratuit. Les éventuelles sommes restées dues sont recouvrables par les voies de droit commun.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D441-5 du Code de commerce).

Article 6 : Droit de rétractation

Les présentes CGV sont conclues entre deux professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation aux articles L221-18 et suivants ne s'applique en principe pas aux relations entre professionnels.

Toutefois, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, à la double condition que :

1. l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ; et
2. le professionnel sollicité emploie cinq (5) salariés ou moins.

Le service Ouvra (logiciel de gestion administrative) n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client (plomberie-chauffage). En conséquence, dans l'hypothèse où le contrat est conclu hors établissement (par exemple à l'occasion d'un démarchage en personne) et que le Client emploie cinq (5) salariés ou moins, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, exerçable par email à ouvra.app@gmail.com ou par tout moyen équivalent.

Pour les contrats conclus à distance, c'est-à-dire l'écrasante majorité des inscriptions effectuées directement via le site ouvra.app sans intervention en personne d'un commercial, ce droit de rétractation ne s'applique pas. Le Client est néanmoins protégé par la période d'essai gratuite de 14 jours prévue à l'article 4, qui lui permet de tester le Service sans engagement avant tout paiement.

Article 7 : Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par le Client depuis l'espace Paramètres de son compte, ou par notification écrite à ouvra.app@gmail.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf cas prévu par les présentes ou par la loi.

À la résiliation, le Client conserve un accès en lecture seule pendant trente (30) jours pour permettre l'export de ses données. Au-delà, les données sont supprimées (sauf obligations légales de conservation, notamment les factures conservées dix (10) ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce).

Le Prestataire peut résilier l'abonnement avec un préavis de quinze (15) jours en cas de manquement grave du Client, notamment : utilisation frauduleuse, défaut de paiement persistant, atteinte aux droits de tiers, violation des présentes CGV.

Article 8 : Disponibilité du Service

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors interventions de maintenance. Il ne peut toutefois garantir une disponibilité absolue compte tenu de la nature des services en ligne.

En cas d'indisponibilité prolongée résultant d'une faute du Prestataire et hors cas de force majeure, le Client peut obtenir un avoir au prorata de la période d'indisponibilité, sur demande à ouvra.app@gmail.com.

Article 9 : Données du Client

Le Client reste seul propriétaire des données qu'il saisit dans le Service (clients, devis, factures, fichiers). Il peut à tout moment les exporter ou en demander la suppression, sous réserve des durées légales de conservation des documents comptables.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.

Article 10 : Responsabilité

Le Prestataire fournit un outil de gestion. Il ne se substitue en aucun cas au conseil d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'une autre profession réglementée. Le Client demeure seul responsable du contenu juridique, fiscal et commercial des documents qu'il émet via le Service (devis, factures, attestations, communications client).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation par le Client de fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle ; les suggestions fournies doivent être relues et validées par le Client avant tout usage.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale du Prestataire au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 11 : Propriété intellectuelle

La marque « Ouvra » et l'ensemble des éléments du Service (code, design, contenus, documentation) demeurent la propriété exclusive de la société Automate ou de ses partenaires. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client au titre des présentes ; le Client bénéficie d'un simple droit d'usage du Service pour la durée de son abonnement.

Article 12 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.