Conditions Générales de Vente

Article 1 -Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Ouvra SAS commercialise ses services d'abonnement aux professionnels du bâtiment.

Article 2 -Plans et tarifs

Ouvra propose trois plans d'abonnement self-serve : Gratuit, Pro et Équipe. Un plan Enterprise sur-mesure est proposé via l'équipe commerciale. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA de 20% s'applique en sus.

Article 3 -Période d'essai

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours avec accès à l'ensemble des fonctionnalités. Aucun moyen de paiement n'est requis pendant la période d'essai.

À l'issue de la période d'essai, le compte passe automatiquement en plan Gratuit si aucun abonnement payant n'est souscrit.

Article 4 -Paiement

Le paiement des abonnements est effectué par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est prélevé automatiquement en début de chaque période (mensuelle ou annuelle selon le choix de l'utilisateur).

En cas d'échec de paiement, l'utilisateur est notifié et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le compte repasse en plan Gratuit.

Article 5 -Commission sur les paiements en ligne

Lorsqu'un artisan utilise le service de paiement en ligne Ouvra pour encaisser les paiements de ses clients, une commission de 1,5% du montant de la transaction est prélevée par Ouvra, en plus des frais Stripe standards.

Article 6 -Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, Ouvra propose une période d'essai gratuite de 14 jours permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités avant tout engagement financier.

Article 7 -Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période restante.

Article 8 -Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.