Ce guide complet détaille les trois taux de TVA bâtiment applicables aux travaux de plomberie-chauffage chez un particulier ou en sous-traitance, à jour mai 2026. Il complète la page produit logiciel plombier chauffagiste, qui expose la conformité 2026 dans son ensemble (Factur-X, attestation chaudière, mentions légales).
La TVA bâtiment est le sujet qui revient le plus souvent en intervention chez un client particulier : « est-ce que j’ai droit au 5,5 % ? » est la question qui décide entre une facture à 1 100 € TTC et une facture à 1 200 € TTC sur un dépannage à 1 000 € HT — différence non négligeable pour le client. Mieux vaut connaître les conditions précises plutôt que tâtonner.
Quels sont les trois taux de TVA bâtiment en 2026 ?
La France distingue trois taux applicables aux travaux du bâtiment, selon la nature et le contexte des travaux :
| Taux | Quand l’appliquer | Source |
|---|---|---|
| 20 % | Construction neuve, locaux professionnels, services hors travaux | Article 278 du CGI |
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement, entretien d’un logement achevé depuis plus de 2 ans | BOFIP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 |
| 5,5 % | Amélioration de la qualité énergétique d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, équipements éligibles à l’arrêté du 4 décembre 2024 | BOFIP BOI-TVA-LIQ-30-20-95 |
Le mécanisme est cumulatif et exclusif : un même chantier est facturé à un taux unique par ligne. Les travaux d’agrandissement et de surélévation restent à 20 % même dans un logement ancien, car ils ne relèvent pas du périmètre des taux réduits. Les services intellectuels (bureau d’études, maîtrise d’œuvre) sont également à 20 %.
Quelles conditions précises pour le taux à 5,5 % ?
Le taux 5,5 % est réservé aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Les critères techniques précis ont été refondus par l’arrêté du 4 décembre 2024 (BOFIP BOI-TVA-LIQ-30-20-95). À retenir, sont éligibles :
- Isolation thermique des parois opaques et vitrées
- Portes d’entrée donnant sur l’extérieur
- Volets isolants
- Équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable (pompe à chaleur air/eau, eau/eau, géothermique, solaire thermique, ECS solaire)
- VMC double flux
- Calorifugeage des conduits et tuyauteries
- Équipements de régulation et programmation du chauffage
Point d’attention crucial depuis le 1ᵉʳ mars 2025 : les chaudières à combustibles fossiles (gaz, fioul) sont exclues du taux 5,5 %, y compris les pompes à chaleur hybrides utilisant un appoint fossile. Cette exclusion couvre l’installation initiale comme le remplacement à l’identique. Conséquence pratique : la pose d’une chaudière à condensation gaz Très Haute Performance, qui bénéficiait du 5,5 % avant mars 2025, est désormais facturée à 10 %. Source : BOFIP BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20251022.
Quelles conditions pour le taux à 10 % ?
Le taux 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans. C’est le taux par défaut pour la quasi-totalité des interventions de plomberie-chauffage chez un particulier en logement existant : dépannage, remplacement d’un sanitaire, rénovation d’une salle de bain, installation d’un cumulus, remplacement d’un radiateur, entretien d’une chaudière.
Point important sur le statut du client. Les taux réduits 10 % et 5,5 % sont liés à la nature des locaux (logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans), pas au statut du client. Un bailleur privé qui fait rénover un logement locatif, une SCI propriétaire d’un appartement loué, ou même une entreprise qui rénove un logement de fonction relèvent du même régime que le particulier propriétaire occupant. Seuls les locaux non-habitation (bureaux, commerce, atelier, entrepôt) restent au taux normal 20 %.
Sont exclus du taux 10 % et restent au 20 % : les travaux qui aboutissent à un accroissement de la surface de plancher de plus de 10 % (extension), à une surélévation du bâtiment, ou à une remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre. L’arbitrage entre 10 % et 20 % se fait donc principalement sur l’ampleur des travaux. Pour un plombier, la quasi-totalité des interventions courantes restent au 10 %.
Le BOFIP précise également que les travaux dits « somptuaires » (piscines, saunas haut de gamme, équipements à caractère ostentatoire) restent au 20 %. Cette catégorie est rarement pertinente pour un plombier-chauffagiste classique.
Faut-il toujours faire signer un formulaire 1300-SD ou 1301-SD ?
Non, plus depuis le 14 février 2025. La loi de finances 2025 a supprimé les formulaires 1300-SD et 1301-SD (Cerfa 13948, aujourd’hui archivé). Depuis cette date, une simple mention sur le devis ou la facture suffit pour appliquer le taux réduit. La formulation recommandée par service-public.fr est : « Le client atteste que les conditions d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % (ou 10 %) sont remplies. »
Le client doit conserver une copie de la facture mentionnant cette attestation jusqu’au 31 décembre de la 5ᵉ année qui suit les travaux. En cas de contrôle de l’administration fiscale, c’est cette pièce qui justifie l’application du taux réduit. Pour le professionnel, garder une copie de la facture émise (réflexe habituel) est suffisant.
Cette simplification est une vraie économie de temps administratif pour un plombier-chauffagiste : un dépannage de 30 minutes ne déclenche plus la signature d’un formulaire Cerfa séparé. Vérifiez que votre logiciel de devis intègre désormais cette mention automatiquement sur la ligne de devis ou en footer de facture.
Qu’est-ce que l’auto-liquidation TVA en sous-traitance BTP ?
Le régime de l’auto-liquidation s’applique aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur lui-même assujetti à la TVA, en vertu de l’article 283-2 nonies du CGI (Légifrance LEGIARTI000045765255). Le régime est en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2014 (BOFIP BOI-TVA-DECLA-10-10-20).
Concrètement, si vous intervenez en sous-traitance pour une entreprise principale (une entreprise générale qui pilote un chantier neuf, un constructeur de maison individuelle, un syndic de copropriété), c’est cette entreprise principale qui collecte et déclare la TVA, pas vous. Votre facture est émise hors taxe, avec la mention obligatoire « Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI ». Le preneur auto-liquide la TVA sur sa propre déclaration CA3 et la déduit immédiatement dans les conditions de droit commun.
Sont exclus de l’auto-liquidation : les prestations intellectuelles (bureaux d’études, maîtrise d’œuvre), les locations d’engins, la fabrication de matériaux spécifiques. Et naturellement, le régime ne s’applique pas à vos interventions directes chez un particulier qui est un consommateur final, pas un preneur assujetti.
Quelle est la mention exacte à apposer sur la facture en auto-liquidation ?
La formulation BOFIP recommandée est simplement « Autoliquidation ». Certains éditeurs et certaines plateformes (notamment Chorus Pro et certaines PDP) demandent une formulation plus complète : « TVA due par le preneur Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI ». La seconde formulation est plus explicite et évite les questions de l’entreprise principale. Aucun risque à l’utiliser.
La facture est émise hors taxe (HT seul, pas de ligne TVA). Le total facturé est strictement le montant HT. Le sous-traitant porte ces opérations sur la ligne “autres opérations non imposables” de sa déclaration de TVA. L’entreprise principale porte le même montant sur la ligne “autres opérations imposables” et déclare la TVA correspondante, qu’elle peut immédiatement déduire.
Pensez à conserver la copie du contrat de sous-traitance et l’attestation de TVA intracommunautaire de l’entreprise principale : en cas de contrôle, ce sont les pièces qui justifient l’application du régime auto-liquidation.
Quelles sanctions en cas d’erreur de taux ?
Une erreur de taux entre 10 % et 5,5 % conduit en cas de contrôle à un rappel de TVA sur la différence (5,5 % de la base HT supplémentaire), assorti d’intérêts de retard au taux légal applicable (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an au 1ᵉʳ semestre 2026). Pour un chantier à 10 000 € HT mal facturé en 5,5 % au lieu de 10 %, le rappel est de 450 € + intérêts.
Une erreur de taux entre 20 % et 10 % (par exemple, facturer à 10 % un chantier d’extension qui aurait dû être à 20 %) est plus sérieuse : le rappel est de 10 % de la base HT, soit 1 000 € sur un chantier à 10 000 €, plus intérêts.
En cas de manœuvre frauduleuse (application délibérée d’un mauvais taux pour avantager le client ou l’entreprise), les majorations de mauvaise foi peuvent atteindre 40 % à 80 % du rappel. Le risque est asymétrique : appliquer le bon taux, voire le taux supérieur en cas de doute, est toujours plus sûr que de risquer le rappel.
Comment Ouvra calcule-t-il automatiquement la TVA bâtiment ?
Ouvra propose un sélecteur de taux par ligne de devis (20 %, 10 %, 5,5 %, ou 0 % en auto-liquidation), avec un questionnaire simplifié pour déterminer le bon taux : ancienneté du logement, nature des travaux, type d’équipement installé. Le calcul des agrégats par taux est automatique pour le bloc TVA de la facture, et la mention attestation client est ajoutée automatiquement en footer de facture (formulation conforme depuis le 14 février 2025).
L’auto-liquidation est activable par toggle sur le devis ou la facture, et la mention légale « Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI » est apposée automatiquement. Pour un sous-traitant régulier, ce gain de temps administratif s’amortit dès la deuxième facture.
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Cas pratiques de TVA pour un plombier-chauffagiste
Quelques exemples concrets pour ancrer le mécanisme, sur des situations courantes :
- Dépannage fuite d’eau chez un particulier en maison de 30 ans : taux 10 %. La maison a plus de 2 ans, c’est de l’entretien.
- Remplacement d’un chauffe-eau électrique par un cumulus à thermodynamique : taux 5,5 %. Équipement éligible énergie renouvelable, logement plus de 2 ans.
- Pose d’une PAC air/eau en remplacement d’une chaudière fioul : taux 5,5 % sur la PAC, 10 % sur la dépose de l’ancienne chaudière fioul.
- Pose d’une chaudière gaz à condensation Très Haute Performance (THPE) : taux 10 % depuis le 1ᵉʳ mars 2025 (exclusion des combustibles fossiles du 5,5 %).
- Sous-traitance plomberie pour une entreprise générale sur un chantier neuf : auto-liquidation, facture HT seul, mention « Autoliquidation art. 283-2 nonies CGI ».
- Installation sanitaire dans une extension de maison (agrandissement de surface) : taux 20 %, exclusion du périmètre des taux réduits.
- Entretien annuel d’une chaudière gaz : taux 10 % (entretien, logement plus de 2 ans). Voir le guide attestation entretien chaudière.
- Installation d’une chaudière biomasse à granulés dans une maison ancienne : taux 5,5 % (équipement énergie renouvelable éligible, logement plus de 2 ans).
Questions fréquentes
Quels sont les trois taux de TVA bâtiment en 2026 ?
20 % en taux normal (construction neuve, locaux professionnels, services hors travaux), 10 % en taux intermédiaire (amélioration, transformation, entretien d’un logement achevé depuis plus de 2 ans), et 5,5 % en taux réduit (amélioration énergétique éligible à l’arrêté du 4 décembre 2024 dans un logement de plus de 2 ans). Source : BOFIP BOI-TVA-LIQ-30-20-95 et BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, mises à jour 22 octobre 2025.
Quand puis-je appliquer le taux de TVA à 5,5 % ?
Sur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, pour des équipements éligibles à l’arrêté du 4 décembre 2024 : isolation, portes et volets isolants, pompes à chaleur air/eau et eau/eau, solaire thermique, VMC double flux, calorifugeage, régulation. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, les chaudières à combustibles fossiles (gaz, fioul) et les PAC hybrides avec appoint fossile sont exclues du 5,5 % elles restent à 10 %.
Quand puis-je appliquer le taux à 10 % ?
Pour les travaux d’amélioration, transformation, aménagement ou entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, hors travaux d’agrandissement / surélévation et hors équipements éligibles au 5,5 %. C’est le taux par défaut pour la quasi-totalité des interventions de plomberie-chauffage chez un particulier en logement existant : dépannage, remplacement de sanitaire, entretien chaudière, rénovation salle de bain.
Le formulaire 1300-SD est-il toujours obligatoire ?
Non. La loi de finances 2025 a supprimé les formulaires 1300-SD et 1301-SD au 14 février 2025. Une simple mention sur le devis ou la facture suffit désormais, par exemple « Le client atteste que les conditions d’application du taux réduit de TVA sont remplies ». Le client conserve une copie jusqu’au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant les travaux. Source : service-public.fr A18088.
Qu’est-ce que l’auto-liquidation TVA en sous-traitance BTP ?
C’est le mécanisme prévu par l’article 283-2 nonies du CGI (en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2014) qui s’applique aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur lui-même assujetti à la TVA. Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI ». L’entreprise principale collecte et déclare la TVA, qu’elle peut immédiatement déduire. Source : BOFIP BOI-TVA-DECLA-10-10-20.
Quelle est la mention exacte à apposer sur une facture en auto-liquidation ?
La formulation BOFIP minimum est « Autoliquidation ». La formulation complète recommandée est « TVA due par le preneur Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI ». La facture est émise hors taxe seul, sans ligne TVA. Le sous-traitant porte ces opérations sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA ; l’entreprise principale les porte sur la ligne « autres opérations imposables ».
Que faire si je doute du taux applicable ?
Pour les cas litigieux (ancienneté du logement à la limite des 2 ans, équipement en bordure de la liste de l’arrêté du 4 décembre 2024, chantier hybride entretien + agrandissement), le réflexe sûr est d’appliquer le taux supérieur ou de demander à votre comptable l’arbitrage. Une facture émise au mauvais taux à la baisse expose à un rappel de TVA + intérêts ; à la hausse, le client peut demander une facture rectificative. Le coût d’un audit comptable ponctuel est largement inférieur au rappel potentiel.
Quelles sanctions en cas de mauvais taux appliqué ?
En cas de contrôle, le rappel de TVA porte sur la différence entre le taux correct et le taux appliqué, assorti d’intérêts de retard au taux légal (0,20 % par mois, environ 2,4 % par an au 1ᵉʳ semestre 2026). En cas de manœuvre frauduleuse (application délibérément erronée), les majorations de mauvaise foi peuvent atteindre 40 % à 80 % du rappel. Le risque est asymétrique : appliquer le bon taux est toujours plus sûr.
Comment Ouvra automatise-t-il la TVA bâtiment ?
Ouvra propose un sélecteur de taux par ligne de devis (20 %, 10 %, 5,5 %, 0 % auto-liquidation), un questionnaire simplifié pour déterminer le bon taux (ancienneté du logement, nature des travaux, équipement), le calcul automatique des agrégats par taux pour le bloc TVA de la facture, et la mention attestation client en footer de facture (formulation conforme depuis le 14 février 2025). L’auto-liquidation est activable par toggle ; la mention légale est apposée automatiquement.
Le taux est-il le même pour un entretien chaudière gaz et une chaudière fioul ?
Oui pour les deux cas, le taux applicable est 10 % dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. L’entretien d’une chaudière (gaz, fioul ou biomasse) relève des « travaux d’entretien » du taux intermédiaire. Pour la pose d’une chaudière fossile, depuis le 1ᵉʳ mars 2025, c’est 10 % également (exclusion du 5,5 %). Pour la pose d’une chaudière biomasse éligible, c’est 5,5 % en logement de plus de 2 ans.
Pour aller plus loin
Pour la planification des entretiens annuels et le détail réglementaire, voir le guide de l’attestation d’entretien chaudière. Pour préparer votre conformité à la facturation électronique B2B obligatoire à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, voir le guide Factur-X 2026 pour plombier-chauffagiste.
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