Acompte sur devis : combien demander, et quand l'encaisser

Celui que vous écrivez sur le devis et que le client accepte en le signant. Les textes lus pour ce guide ne donnent de barème que pour des contrats précis : la construction d'une maison individuelle, par exemple, plafonne l'appel de fonds à 15 % à l'ouverture du chantier. Pour un chantier de plomberie ou de chauffage, le montant se décide entre vous et le client.

Calez-le sur ce que vous engagez avant de commencer : le matériel à commander, une chaudière ou un ballon à réserver. Que vous demandiez 30 % à la signature ou un montant fixe, écrivez-le en pourcentage et en euros, avec le moment où il est dû. Sur un petit dépannage, il n'a pas lieu d'être.

Le mot « acompte ». Un acompte engage les deux parties : le client devra payer le reste, vous devez faire les travaux. Des arrhes laissent chacun libre de renoncer, le client en les perdant, vous en les rendant au double. Entre un professionnel et un particulier, une somme versée d'avance vaut arrhes si le contrat ne dit rien (article L214-1 du Code de la consommation).

Pas d'un seul côté : un devis signé est un contrat, que l'acompte soit versé ou non. Le client est engagé dès sa signature. Il ne peut s'en défaire que par la rétractation, quand la loi la lui donne, ou par un accord avec vous. Voici les cas :

Signé hors de vos locaux, le devis a la forme du contrat des articles L221-5 et L221-9 du Code de la consommation : il informe le client de ce droit et lui remet le formulaire ci-dessous.

Deux modèles, selon le cas. Dans le délai de rétractation, le client renvoie le formulaire officiel, à joindre à tout devis signé chez lui ou à distance. Hors de ce délai, une annulation d'un commun accord s'écrit dans une lettre que vous signez, qui règle le sort de l'acompte.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [nom de votre entreprise], [adresse], [e-mail] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Devis n° [numéro] du [JJ/MM/AAAA]
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

[Nom de votre entreprise], [adresse], SIRET [numéro]

[Nom du client]
[Adresse du client]

[Ville], le [JJ/MM/AAAA]

Objet : annulation du devis n° [numéro] signé le [JJ/MM/AAAA]

Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu le [JJ/MM/AAAA] votre demande d'annuler le devis n° [numéro], signé le [JJ/MM/AAAA], pour [nature des travaux].

Nous acceptons cette annulation d'un commun accord.
[Choisir l'une des deux phrases :]
L'acompte de [montant] € TTC vous est remboursé par [virement] avant le [JJ/MM/AAAA].
L'acompte de [montant] € TTC couvre le matériel déjà commandé pour votre chantier, dont la facture est jointe.

Aucune autre somme ne reste due par l'une ou l'autre partie au titre de ce devis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Signature]

Oui pour un client professionnel. L'article 289 du Code général des impôts impose une facture pour chaque acompte reçu avant les travaux. Comme les travaux sont une prestation de services, la TVA de l'acompte est due à son encaissement, pas à la fin du chantier. Pour un particulier, la facture d'acompte reste conseillée.

Ses mentions, sa TVA et la facture de solde sont dans le modèle de facture d'acompte. Sur un chantier long, les acomptes suivent l'avancement : c'est la situation de travaux.

Oui. Le client est engagé par le devis à partir du moment où il le signe, et l'acompte n'est qu'une partie du prix payée d'avance. La durée de validité écrite sur le devis ne compte que jusqu'à la signature. Les mentions que le devis doit porter, avant d'être signé, sont dans le guide pour faire un devis de plomberie.

Du devis signé à l'acompte sans rien retaper : le client signe, puis le devis devient une facture d'acompte qui reprend ses lignes, sa TVA et sa numérotation.

• Signature électronique

  Le client signe le devis sur l'écran de votre téléphone, ou à distance par un lien envoyé par SMS, e-mail ou WhatsApp.

• Factures et factures d'acompte

  Le devis signé devient une facture ou une facture d'acompte sans rien ressaisir.

• Demande d'acompte ou de solde

  Demandez le total, un acompte ou le solde d'une facture par lien, QR code à scanner ou e-mail, et suivez chaque demande.

• Article L214-1 du Code de la consommation : arrhes et acomptes (Légifrance)
• Article L221-18 du Code de la consommation : délai de rétractation (Légifrance)
• Article L221-28 du Code de la consommation : exceptions au droit de rétractation (Légifrance)
• Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation : modèle de formulaire de rétractation (Légifrance)
• Annexe à l'article R221-3 du Code de la consommation : remboursement après rétractation (Légifrance)
• Article L221-10 du Code de la consommation : aucun paiement avant sept jours (Légifrance)
• Article 289 du CGI : facture des acomptes (Légifrance)
• Article R231-7 du Code de la construction : échéancier de la maison individuelle (Légifrance)
• Devis : quand est-il obligatoire ? (entreprendre.service-public.gouv.fr)