Mentions obligatoires d'une facture : la liste de l'artisan

Celles de l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts, et, entre professionnels, celles de l'article L441-9 du Code de commerce. Pour un plombier ou un chauffagiste, elles tiennent en douze lignes :

Pour un client particulier, les pénalités et l'indemnité de 40 € ne s'écrivent pas, et la facture électronique ne s'applique pas. Pour des travaux chez un particulier, une note est obligatoire quel que soit le montant (article 290 quinquies du CGI) ; pour les autres prestations, au-delà de 25 € TTC. Les mentions du devis, elles, sont dans le modèle de devis de plomberie.

Quatre mentions arrivent avec la réforme, au même calendrier que l'émission des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, c'est-à-dire la plupart des artisans.

1. Le numéro SIREN du client, s'il est une entreprise.
2. L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client.
3. La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Des travaux sont une prestation de services.
4. « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi ce régime.

Le calendrier et ce qu'il demande à un artisan sont dans le guide de la facturation électronique 2026.

Trois, selon le chantier. L'assurance décennale d'abord : assureur, coordonnées et zone couverte, sur le devis comme sur la facture. En sous-traitance pour une entreprise du bâtiment, la mention de l'autoliquidation et les deux numéros de TVA. En TVA à 10 % ou 5,5 %, la mention par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit sont remplies.

Depuis la loi de finances pour 2025, le taux réduit ne demande plus de formulaire à part : le client le certifie par une mention portée sur le devis ou sur la facture (article 279-0 bis du CGI), et il en garde une copie.

En sous-traitance, la facture est hors taxe et porte « Auto-liquidation de la TVA - article 283-2 nonies du CGI », avec votre numéro de TVA et celui de l'entreprise principale. Le taux à appliquer selon le logement et les travaux se trouve avec la calculatrice de TVA travaux.

Quand vous êtes en franchise en base de TVA, le régime de la plupart des auto-entrepreneurs. La facture ne porte alors aucune TVA et indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le numéro de TVA intracommunautaire peut être omis, mais « EI » ou « entrepreneur individuel » accompagne votre nom.

La TVA passe du CGI au code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027. La DGFiP admet que les factures renvoient encore au CGI jusqu'au 30 juin 2028 : la mention actuelle reste juste. Ce que la facture électronique change pour vous est expliqué dans facture électronique et auto-entrepreneur.

Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas. Pour corriger une erreur, accorder une remise ou annuler des travaux, vous émettez un avoir, qui vaut facture rectificative :

1. Donnez-lui un numéro dans votre série de factures et la date du jour.
2. Écrivez le numéro et la date de la facture d'origine : le renvoi doit être explicite.
3. Indiquez le montant hors taxe corrigé ou remis et la TVA qui lui correspond.
4. Reprenez les mentions obligatoires de la facture d'origine : l'avoir est une facture.
5. Si la facture est annulée en entier, émettez ensuite la bonne facture, sous un nouveau numéro.

Une facture impayée ne s'annule pas par un avoir : la doctrine fiscale demande un duplicata portant « Facture impayée pour la somme de… ». Dans Ouvra, un avoir corrige ou annule une facture déjà émise, avec sa numérotation.

Le fisc applique une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). Entre professionnels, le Code de commerce prévoit une amende administrative qui peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.

Une facture incomplète est aussi une facture contestable : le client professionnel qui ne trouve pas son numéro de commande ou la date de règlement la renvoie, et votre paiement attend. Quand elle tarde, nos modèles de relance de facture impayée donnent les pénalités exactes.

Une fois, dans votre profil : SIREN, adresse, assurance décennale, numéro de TVA ou franchise de TVA. Ouvra les reprend sur chaque devis et chaque facture, avec la numérotation continue, la TVA par ligne et la date de paiement. Le devis signé devient la facture sans rien retaper.

• Factures et factures d'acompte

  Le devis signé devient une facture ou une facture d'acompte sans rien ressaisir.

• Avoirs

  Un avoir corrige ou annule une facture déjà émise, avec sa numérotation.

• Factures au format Factur-X

  Chaque facture part en PDF avec son fichier XML Factur-X, le format de la facturation électronique.

• TVA bâtiment

  TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % choisie par ligne, autoliquidation en sous-traitance et mention de l'attestation de TVA.

• BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 180 : note des travaux immobiliers chez un particulier, article 290 quinquies du CGI (BOFiP)
• Article 279-0 bis du CGI : taux réduit, mention certifiée par le client sur le devis ou la facture (Légifrance)
• Article 242 nonies A de l'annexe II du CGI : mentions des factures (Légifrance)
• Article L441-9 du Code de commerce : facture entre professionnels (Légifrance)
• Article L243-2 du Code des assurances : assurance décennale sur les devis et factures (Légifrance)
• BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 : factures rectificatives et notes d'avoir (BOFiP)
• Article 1737 du CGI : amendes de facturation (Légifrance)
• Facture : mentions obligatoires (entreprendre.service-public.gouv.fr)