Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. L'administration fiscale l'écrit sans réserve : les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Ce qui change pour eux tient en trois obligations, à deux dates :
| Obligation | Date | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Recevoir | Depuis le 1er septembre 2026 | Recevoir les factures de vos fournisseurs par une plateforme agréée |
| Émettre | À partir du 1er septembre 2027 | Envoyer vos factures aux entreprises sous forme électronique |
| Transmettre (e-reporting) | À partir du 1er septembre 2027 | Transmettre les données de vos ventes aux particuliers et, selon le cas, de vos encaissements |
Le calendrier complet de la réforme est dans le guide de la facturation électronique 2026.
Micro-entreprise non assujettie à la TVA : quelles obligations ?
Les mêmes, avec votre mention de franchise. Ne pas facturer de TVA ne dispense ni de recevoir dès 2026, ni d'émettre et de transmettre en 2027. Votre facture électronique porte toujours « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et elle prend au 1er septembre 2027 les nouvelles mentions de la réforme : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (des travaux sont une prestation de services) et, s'il y a lieu, l'adresse de livraison.
La liste complète est dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture.
Et si vous ne travaillez que pour des particuliers ?
Vos factures aux particuliers restent hors de la facture électronique : vous continuez à les leur remettre comme aujourd'hui. Deux choses changent quand même. Vous recevez dès le 1er septembre 2026 les factures électroniques de vos fournisseurs, votre grossiste par exemple. Et à partir du 1er septembre 2027, votre plateforme transmet à l'administration les données de vos ventes, cumulées par jour.
Que faire dès maintenant ?
- Choisissez une plateforme agréée dans la liste officielle d'impots.gouv.fr. Sans plateforme de réception, votre entreprise ne figure pas dans l'annuaire, et la facture de votre fournisseur ne vous trouve pas.
- Vérifiez que la plateforme vous a inscrit à l'annuaire : c'est elle qui le fait, à partir de votre SIREN.
- Faites des factures à données structurées. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique ; un format mixte comme Factur-X joint au PDF les données que la plateforme lit.
- Ajoutez les nouvelles mentions avant le 1er septembre 2027, puis émettez vos factures aux entreprises par votre plateforme.
Pour comparer les plateformes et l'annuaire, lisez notre guide de la plateforme agréée et de l'annuaire.
Quelles sanctions pour une micro-entreprise ?
Les mêmes que pour toute entreprise. Une facture qui aurait dû être électronique coûte 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par an (article 1737 du CGI). Une transmission de données manquée coûte 500 €, avec le même plafond. Ne pas pouvoir recevoir expose, après une mise en demeure de trois mois, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par trimestre.
Pour 2026, la DGFiP annonce qu'elle n'appliquera pas ces sanctions aux entreprises engagées de bonne foi dans leur mise en conformité. Ce n'est ni un report ni une suspension : l'obligation de recevoir court bien.
Que fait Ouvra pour un artisan auto-entrepreneur ?
Ouvra prépare vos factures au format Factur-X, sur toutes les formules, Gratuit comprise, et pose la mention de franchise quand votre profil indique que vous êtes auto-entrepreneur. Ouvra n'est pas une plateforme agréée : la réception et la transmission passent par celle que vous choisissez.
La formule Start fait 15 devis et 15 factures par mois. Comparez la formule Start et les autres.
Questions fréquentes
Sources officielles
- Franchise en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ? (impots.gouv.fr)
- À partir de quand suis-je concerné par la réforme ? (impots.gouv.fr)
- Je découvre la facturation électronique (impots.gouv.fr)
- La liste des plateformes agréées (impots.gouv.fr)
- Article 1737 du CGI : amende par facture non émise sous forme électronique (Légifrance)
- Article 123 de la loi de finances pour 2026 : annuaire et sanctions (Légifrance)
Pour aller plus loin
- Plateforme agréée et annuaireCe qu'est une plateforme agréée, comment la choisir, l'annuaire.Lire la page
- Logiciel de facturation électroniqueCe que la réforme demande au logiciel, et ce qu'Ouvra fait.Lire la page
- Exemple de facture Factur-XOuvrez une facture Factur-X et voyez ce qu'elle contient.Lire la page
- Mentions obligatoires d'une factureLa liste, avec les mentions de la réforme.Lire la page
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Page relue le par l'équipe Ouvra. Règles lues à cette date sur impots.gouv.fr et Légifrance. Le calendrier a déjà été déplacé par la loi : cette page suit sa dernière version.